Le contrôle fiscal à distance

Le Conseil Constitutionnel a définitivement validé le contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité », le 29 décembre 2016, dans le cadre de la Loi de Finance Rectificative pour 2016.

Ainsi désormais « les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. »

Sans doute le saviez-vous déjà…

Mais savez-vous que, outre l’obligation de présentation du FEC (Fichier des Écritures Comptables) le Contrôleur est en droit d’exiger tout autre fichier qui justifie les écritures comptables ?

Ainsi peut-on lire dans l’article 14 de ladite Loi : « [l’Administration] peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables ».

Cette nouvelle disposition a des conséquences directes sur la gestion des immobilisations

En clair, cela signifie que le contrôle fiscal dépassera la simple présentation du FEC, puisqu’il s’agira de transmettre un tableau des immobilisations complet pour vérifier notamment :

• La cohérence des durées et méthodes d’amortissement
• L’état des sorties (partielles et totales)
• L’amortissement dérogatoire (issu de la différence de méthode et/ou de durée)
• Les biens déclarés à la déduction exceptionnelle (Loi Macron)
• La traçabilité complète des immobilisations en cours et de leurs achèvements, etc.

De nouveaux seuils de déduction des amortissements sont entrés en vigueur depuis le 01/01/2017

Les véhicules de tourisme acquis par les sociétés ont toujours fait l’objet d’une limite de déductibilité pour l’amortissement fiscal.

L’administration impose de nouveaux seuils en fonction du taux d’émission de CO2, applicables à compter du 1er janvier 2017.

Nous vous les présentons dans le tableau ci-dessous :

Conseil pratique de gestion dans Immos™

Immos™ gère la non-déductibilité de l’amortissement. Les entités assujetties à la non-déductibilité partielle des dotations auraient intérêt soit à porter dans le libellé ou les renseignements complémentaires le taux d’émission de CO2 figurant sur la carte grise, soit à numériser cette dernière.

Le taux d’émission CO2 est inscrit dans la rubrique V.7 du certification d’immatriculation du véhicule depuis le 01/01/2017.

Le suramortissement Macron

L’article 39 decies du Code Général des Impôts précise que le suramortissement est étendu aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande, l’acquisition finale devant intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 31/12/2016, date d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016.

En cas de contrôle, il conviendra de présenter à l’Administration une copie de la dite commande et de son accusé de réception mentionnant le prix du bien commandé et, le cas échéant, le montant de l’acompte versé.

Immos™ gère le suramortissement

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (ou suramortissement), issue de la Loi Macron, est entièrement gérée dans le logiciel de gestion des immobilisations Immos™, avec :

• tous ses impacts sur le cycle de vie des immobilisations : contrôle des dates d’application, impact sur les sorties partielles et totales, réintégration en cas d’erreur, etc.
• la traçabilité exigée en cas de contrôle fiscal : éditions détaillées par bien, par compte…, tableaux de bord récapitulatifs des montants de la déduction exceptionnelle à déclarer, etc.

Faut-il amortir le fonds commercial ?

Depuis le 1er janvier 2016, les fonds de commerce dont l’utilisation est limitée dans le temps peuvent être amortis. Lorsqu’il n’est pas amorti, le fonds commercial doit faire l’objet d’un test de dépréciation à chaque fin d’exercice, ce qui implique de déterminer la valeur d’usage et la valeur vénale. Cette évolution législative mérite quelques éclaircissements.

Rappel des pratiques antérieures

Jusqu’à présent, le plan comptable français imposait de ne pas amortir les éléments incorporels du fonds de commerce (droit au bail, marque, etc.) contrairement à nos voisins européens.

En général les professionnels – Notaires, Juristes et Experts-Comptables – s’en remettaient aux parties pour fixer la valeur d’acquisition d’un fonds commercial sans distinguer entre ses composants. Il faut reconnaître que bien souvent les éléments corporels n’étaient pas correctement inventoriés ; le coût du fonds commercial lui-même n’était pas toujours clairement analysé et son montant global était inscrit au compte 207.
Cette situation était sans conséquence car cette valeur incorporelle n’était pas fiscalement amortissable.

Les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016

C’est l’article 214-3 alinéa 2 du code de commerce qui fixe la règle applicable : « Le fonds commercial, tel que défini à l’article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant affecté, « est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée » ».
L’alinéa 3 précise en outre « lorsque la durée d’utilisation de ce dernier est limitée au regard des critères cités à l’article 214-1 cette présomption est réfutée ».
L’alinéa 4 complète « Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur la durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable, sur 10 ans »

Ce texte pose le principe du non-amortissement du fonds commercial, qui s’applique à la condition qu’un test de dépréciation ne vienne établir la preuve d’une baisse de valeur, disposition qui suppose implicitement que le test soit établi à chaque clôture d’exercice pour savoir s’il y a lieu d’amortir ou non.

Il est bien évident que le calcul de la valeur du test de dépréciation à comparer avec celle qui avait été retenue lors de l’entrée du fonds commercial, suppose la prise en compte d’une série de paramètres que seule une minorité d’entreprises est en mesure de maîtriser chaque année.

Impact fiscal

Sur le plan fiscal, l’amortissement du fonds de commerce n’est en principe pas déductible et doit donc être réintégré pour le calcul du résultat imposable. Il est possible cependant que la législation évolue dans ce domaine, notamment en fonction des orientations économiques et politiques, tant sur le plan national que sur le plan européen.

Comment faire d’un contrôle fiscal sur les immobilisations une opportunité ?

Comment faire d’un contrôle fiscal sur les immobilisations une opportunité pour mieux gérer et optimiser vos investissements ? Immos™, répond à cette question dans l’interview publiée pour le magazine Finance et Gestion N° 337 de Mars 2016.

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